J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17063

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Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières

NOR : DEFD9902077A



Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense et sur certains comptes spéciaux du Trésor. Elle assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d'avances et de recettes relevant de l'ordonnateur principal. Elle tient, pour les titres III et IV, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires. »
III. - Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle fixe les principes de la réglementation relative à la comptabilité des matériels dont elle coordonne l'application et elle examine dans ce cadre, pour avis ou décision, les opérations de gestion de ces matériels. Elle fixe les principes de mise en oeuvre et de relève de la prescription quadriennale. Elle instruit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, les demandes concernant l'application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions, sauf, pour ces dernières, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires. Elle traite toutes questions relatives aux régies d'avances et de recettes et celles visant à l'institution d'ordonnateurs secondaires. Elle élabore la réglementation financière des postes permanents à l'étranger et, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et aux transports du personnel des postes permanents à l'étranger. Elle exploite et conserve la documentation financière et comptable à caractère réglementaire. »

Art. 2. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret